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5 octobre 2021

Proposition de loi Rilhac : décryptage et calendrier

L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture la proposition de loi Rilhac créant la fonction de directeur·rice d’école le 29 septembre 2021. Le SNUipp-FSU alerte sur les changements fondamentaux en cours au niveau du fonctionnement des écoles.

Pour mémoire : un état des lieux explicite réalisé par le ministère lui-même

L’enquête ministérielle de l’automne 2019, adressée aux directeurs·trices a conclu sur un état des lieux et des conclusions complètement contradictoires avec ce que la loi RILHAC propose. Les 65 % des 44500 directrices et directeurs qui avaient répondu, déclaraient :

- qu’il·elles estimaient leur autorité reconnue par les IEN (82%), les élu·e·s municipaux·pales (82%), les enseignant·e·s (81%).
- qu’il·elles ne souhaitaient pas de statut (91%)
- que leurs demandes étaient et sont toujours de disposer de moyens et de temps pour assurer ce qu’ils considèrent le cœur de leur fonction : "le suivi collectif des élèves et des projets pédagogiques, le travail en équipe, le pilotage de l’équipe ".

Ce qui a été voté par les députés le 29 septembre

- Une « autorité fonctionnelle » avec délégation de l’autorité académique, poste à profil avec contrat d’objectifs et donc la possibilité pour la·le DASEN de retirer la mission : " L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique."

L’amendement qui demandait d’inscrire dans le texte : "Le·la directeur·trice n’exerce pas d’autorité hiérarchique" a été rejeté.

- une augmentation des responsabilités et de la charge de travail : " Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination." La délégation de compétences de l’autorité académique conduira les directeurs et directrices à rendre des comptes sur des missions qui ne leur incombent pas comme "la mise en place de bonnes pratiques" remettant en cause la formation, la professionnalité et la liberté pédagogique des équipes.

- décharges : aucune avancée, au contraire...

Le directeur d’école doit pouvoir "disposer du temps nécessaire à l’exercice des responsabilités que comporte sa fonction en matière de pilotage pédagogique, de fonctionnement de l’école et de relations avec les parents et les partenaires de l’école".

MAIS : "Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions."

- aide administrative : aucune avancée, au contraire...

Le texte initial : "l’état met à disposition des directeurs d’écoles les moyens permettant de garantir l’assistance administrative de ces derniers" est devenu : " l’état et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives ...".

Concrètement aucune garantie et aucune équité entre les écoles.

- salaires : aucune nouvelle avancée"Les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. "

- formation :

Suppression de la formation certifiante

Suppression de la formation obligatoire “tous les 5 ans” remplacé par "régulièrement"

Les articles inchangés

- L’existence d’un référent directeur

- La possibilité de vote électronique après avis du conseil d’école

- La dispense d’APC du directeur

- La co-validation du PPMS par l’Education Nationale et la collectivité territoriale

En parallèle, le président Macron a annoncé l’expérimentation des 50 écoles laboratoires à Marseille (lire ici).

Cumulé à la multiplication des postes à profil, des contrats locaux en fonction des projets des écoles, la déréglementation de l’éducation prioritaire, la hausse du budget public pour les écoles privées..., la remise en question du service public d’éducation dans sa mission d’équité sur tout le territoire est clairement "en marche" !

Ce sont les mobilisations qui avaient fait reculer les projets néfastes (maîtres-directeurs, EPEP, EPLESF).

Et ensuite ?

Dans l’immédiat le texte n’entre pas en application. La loi doit être adoptée dans les mêmes termes par le Sénat. Elle doit y passer le 20 octobre. La loi devrait entrer en application pour la rentrée 2022.

Les offensives contre le fonctionnement de l’école sont récurrentes, avec à chaque fois une même vision conservatrice, une même volonté d’installer de la verticalité dans le collectif enseignant. Mais ces réformes ont toujours rencontré une forte opposition de l’ensemble de la profession et ont été abandonnées suite à des mobilisations massives. Une voie à suivre...

La mobilisation contre cette loi se poursuit. Notre force collective peut faire plier le gouvernement. Les enseignant·es, parmi lesquels les directeur·trices, ne veulent pas de cette loi qui n’aidera en aucune manière les écoles, alourdira les tâches et les responsabilités. (En 1987, lors d’une précédente réforme, le texte était paru et finalement le gouvernement suivant l’avait annulé).

« Il faut retrouver du collectif dans un métier qui se fait terriblement seul face à une administration enfermée dans ses logiques managériales dont on connait les effets dévastateurs sur la qualité du travail et donc sur la santé de ceux qui le font » Frédéric Grimaud, Le travail contrarié de la direction, Fenêtres sur cours n°461

Lire ci-dessous le 4 pages : "Quel fonctionnement pour quelle école ? Prendre la bonne direction"

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oct 2021_ 4 p direction

Lire ici : Loi Rilhac, mauvaise direction

Fonctionnement de l’école, prendre la bonne direction

 

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