PERMUTATIONS NATIONALES ELECTRONIQUES

La note de service annuelle, publiée dans un BO spécial le 4 novembre 2010 fixe les modalités de participation aux permutations nationales. La saisie se fait par internet (Iprof et SIAM).

Qui peut participer aux permutations ?

Les instituteurs et PE titulaires au plus tard au 1er septembre 2010, de même que les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des PE au plus tard au 1er septembre 2010, peuvent participer.
Les PE stagiaires ne peuvent pas participer aux permutations informatisées.

Cas particuliers

Les collègues en congé parental peuvent participer ; en cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental ou demander à reprendre leur fonction à l’IA d’accueil par courrier fait au moins 2 mois avant la fin du congé.
Les collègues en CLM, CLD ou disponibilité d’office peuvent également permuter ; ils ne pourront reprendre leur fonction qu’après avis favorable du comité médical du département d’accueil.
Les collègues en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite.
Les collègues en détachement doivent demander leur réintégration au ministère, bureau DGRH B2-1, si leur demande de permutation est satisfaite.
Les collègues affectés à Andorre ou en école européenne déposent leur demande dans leur département d’origine.
Les collègues affectés sur poste adapté de courte ou de longue durée peuvent participer aux permutations ; ils n’ont pas de garantie de retrouver un poste de même nature mais leur situation doit être prise en compte dans toute la mesure du possible.
Les collègues ayant obtenu un congé de formation professionnelle perdent le bénéfice de ce congé en cas de permutation.

Principes des possibilités de permutations

Les permutations sont réalisables, d’une part quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée du département sollicité se compensent et d’autre part si le barème est suffisant.
Ainsi, il est difficile de quitter un département déficitaire et difficile d’entrer dans un département excédentaire. Plus il y a de possibilités d’échanges entre départements, plus il est facile d’obtenir satisfaction.
Quand une possibilité est ouverte pour permuter d’un département à un autre, c’est le candidat qui a le plus fort barème qui est muté.
En conclusion, il faut d’abord qu’il ait des possibilités de mutation entre son département et le département sollicité, c’est ensuite que le barème intervient.

A - Echelon

Des points sont attribués en fonction de l’échelon acquis au 31 août 2010 par promotion et au 1er septembre 2010 par classement ou reclassement, selon la grille ci-dessous :

ECHELONS	1er	2e	3e	4e	5e	6e	7e	8e	9e	10e	11e
Points pour les Instituteurs	18	18	22	22	26	29	31	33	33	36	39
Points pour les P.E.	-	-	22	26	29	33	36	39	39	39	39
Points pour P.E. hors clas se	36	39	39	39	39	39	39

B - ancienneté totale

Au-delà de 3 ans dans le département actuel en tant que titulaire, compter 2 points par année complète et 2/12e de point pour chaque mois entier jusqu’au 31 août 2011, à l’exception des durées de disponibilité ou de congé de non activité pour études ; le congé parental compte pour moitié de sa durée.
Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.
Exemple : 23 ans d’ancienneté dans le département au 31 août 2011, soit 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 points ; s’ajoutent 40 points (4 tranches de 5 ans x10) ; le total est donc de 80 points.

C – mutation pour garde d’enfant alternée et droit de visite

20 points sont accordés pour une demande de mutation suite à une décision judiciaire de garde alternée ou de droit de visite et d’hébergement d’au moins un enfant de moins de 18 ans au 1er septembre 2011 et ne résidant pas au domicile de l’enseignant. La situation prise en compte doit être établie au 1er septembre 2011.

D – Bonifications liées au rapprochement de conjoints

D - a. 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d’exercice professionnel du conjoint et pour les voeux portant sur les départements limitrophes.
Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements français proches de la frontière.
Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoint porte sur le lieu d’inscription sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle.

Cette notion de rapprochement de conjoints s’applique :
– aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2010 ;
– aux partenaires liés par un PACS conclu avant le 1er septembre 2010 qui justifient d’un avis commun d’imposition en 2009 (si pacsés avant le 1/01/2010) ou de l’attestation de PACS ainsi qu’une déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune (si pacsés entre le 1/01/2010 et le 1/09/2010). Dans ce dernier cas, il faudra en outre fournir ultérieurement une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune ;
– aux couples ayant un enfant né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2011 un enfant à naître.
La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2010 ; la situation professionnelle doit être justifiée au 31 août 2011.

Les collègues dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

D – b enfants à charge de moins de 20 ans

25 points sont accordés pour chacun des trois premiers enfants puis 30 points pour chaque enfant supplémentaire. Ces points sont accordés sur les vœux qui doivent permettre le rapprochement de conjoint.
ex. : pour 4 enfants, (3x25) + 30 = 105 points
Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2011 et être déclarés sur le foyer fiscal de l’enseignant.

D – c Durée de séparation

50 points par année scolaire entière de séparation sont accordés pour les 2 premières années. En outre, 100 points de bonification supplémentaires sont accordés pour la 2ème année. A partir de la 3ème année de séparation, la bonification est forfaitaire et est de 350 points :

■ 1 année de séparation : 50 points ;
■ 2 années de séparation : 200 points ;
■ 3 années ou plus de séparation : 350 points.

L’année scolaire en cours compte comme année de séparation si la séparation est effective au 01/09/2010. La séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation.

Ne comptent pas pour ces points de durée de séparation les durées en disponibilité, congé longue durée ou longue maladie, congé parental, non activité pour étude, mis à disposition, détachement, congé de formation professionnelle, conjoint inscrit Pôle emploi (ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation).

Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

E - Capitalisation pour renouvellement du 1er voeu

5 points sont attribués pour chaque renouvellement annuel sans interruption du même 1er voeu. L’interruption de participation ou l’annulation d’une mutation obtenue remettent le compteur à zéro.

F – Exercice en zone violence

45 points sont accordés pour les collègues affectés au 1er septembre 2010 dans une école située en zone violence et justifiant de 5 années de services continus dans une ou plusieurs de ces écoles (liste des écoles et établissements figurant dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001). Les périodes à temps partiel comptent comme temps plein. Le décompte est interrompu par le CLD, le congé parental, la disponibilité, le détachement ou la position hors cadre.

G - Majoration exceptionnelle de 500 points au titre du handicap

Cette majoration peut être accordée pour des enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui justifieront de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé en cours de validité (reconnaissance par la CDA, anciennement COTOREP) ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et titulaires d’une rente d’invalidité Cette procédure concerne l’enseignant titulaire, son conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou un enfant reconnu handicapé ou malade.
Pour justifier du cas exceptionnel, il faut déposer un dossier auprès du médecin de prévention départemental comportant :
– la pièce attestant l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint ;
– la justification du fait que le département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
– les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave.
Pour 2011, la preuve de dépôt de la demande de dossier de RQTH sera acceptée, sous réserve que le médecin de prévention estime que la pathologie relève du handicap.
Les dossiers sont examinés en CAPD en janvier 2011 et doivent comporter l’avis du médecin de prévention ; les 500 points sont attribués par l’IA.

Attention ! L’attribution des 500 points supplémentaires n’implique pas que les bénéficiaires obtiennent automatiquement leur intégration dans le département demandé.

Vœux liés

Tout couple d’enseignants (mariés, pacsés ou non mariés) peuvent présenter des vœux liés. Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple. Les mêmes vœux formulés dans le même ordre doivent être faits par les deux collègues.

Critères de départage des ex-aequo
1 : ancienneté de fonction dans le même département au-delà de 3 ans,
2 : nombre d’enfants à charge
3 : nombre de points de séparation de conjoints,
4 : âge au 31/12.

ORGANISATION DES PERMUTATIONS ET MUTATIONS INFORMATISÉES

La phase de mutation (M)

Pour la mise en oeuvre du traitement informatisé, il est désormais tenu compte d’un calibrage, traduit en solde, positif ou négatif. Ce calibrage est l’expression des capacités
d’accueil, arrêtées par la DGRH en concertation avec les recteurs d’académie, lors des réunions bilatérales qui se déroulent en janvier/février. Le calibrage académique est, après concertation avec les IA -DSDEN, décliné au niveau départemental.

Les demandes de changement de département sont examinées au regard :

· des capacités d’accueil de chaque département (calibrage des entrées/sorties arrêté par académie et décliné au niveau départemental) en fonction des besoins d’enseignement estimés par le calibrage ;
· en fonction des barèmes des candidats : le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, à rang de voeu égal.
Le nombre de demandes examinées au cours de cette phase de mutation étant lié à la réalisation du solde attendu, certains candidats peuvent être bloqués en sortie lors de cette première période de traitement : les demandes sont donc en premier lieu classées par ordre décroissant de barème du 1er voeu.
Le barème du dernier candidat sortant établit la « barre » de sortie du département.

La phase de permutation (P)

l’ordinateur reprend ensuite l’ensemble des candidats n’ayant pas obtenu de mutation ainsi que les enseignants ayant obtenu une mutation sur un voeu autre que le 1er voeu. L’outil est conçu pour satisfaire le plus grand nombre de candidats par un système de chaînage simple ou complexe. Ces chaînages peuvent se réaliser en fonction des demandes d’entrées et de sorties formulées par les enseignants.
Un candidat ayant obtenu satisfaction en mutation sur un voeu autre que son voeu 1 peut être amélioré en phase de permutation et passer, par exemple, de son voeu 3 à son voeu 2, voire son 1er voeu.
Le maintien de la phase des permutations permet d’offrir des possibilités supplémentaires sans incidence sur les capacités d’accueil de chaque département.

Remplir la fiche barème

Chaque candidat peut formuler jusqu’à six vœux.
Le premier voeu
Le choix du premier voeu est important. Ce premier vœu a un barème particulier, il conditionne la prise en compte des éléments du barème D. Il permet également l’obtention de points pour son renouvellement.

Pensez à adresser un double de votre demande à vos élus du SNUipp à la C. A. P. D de votre département pour toute demande de changement de département.

ancienneté totale

Au-delà de 3 ans, dans le département actuel, en tant que titulaire compter 2 points par année complète et 2/12e de points pour chaque mois entier (jusqu’au 31/08 de l’année de la demande) à l’exception des durées de mise à disposition, de détachement, de MAD autres que celles admises au sens du CNACEP ou des CRACEP ( Comité National des Associations Complémentaires de l’Enseignement Public) de disponibilité ; en congé parental l’ancienneté compte pour moitié.

Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.
Exemple avec 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 + 40 (4 tranches de 5 ans x10) = 80

mutation pour garde d’enfant alternée et droit de visite

20 points sont accordés pour une demande de mutation suite à une décision judiciaire de garde alternée ou de droit de visite d’au moins un enfant. Ces points sont accordés pour le vœu correspondant au lieu de résidence de l’enfant.

rapprochement des conjoints

150pts points dont accordés sur le 1er vœu qui doit permettre le rapprochement de conjoint et sur les départements limitrophes.
Cette notion s’applique :
- aux couples unis par le mariage,
- aux partenaires liés par un PACS qui certifient d’un avis commun d’imposition
- aux couples vivant maritalement avec reconnaissance commune d’au moins un enfant né ou à naître.
La situation doit être justifiée au 1er septembre précédent la demande.
Le conjoint doit avoir une activité professionnelle dans le département sollicité en premier vœu ou dans un département limitrophe. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements français proches de la frontière.
Lorsque le conjoint est inscrit à l’ANPE dans le département sollicité après une perte d’emploi dans le même département, la notion de rapprochement de conjoint est prise en compte.

Pour bénéficier de ces points, il faut être :
- en activité,
- en disponibilité de droit,
- en congé parental ou de présence parentale,
- en congé de longue maladie ou de longue durée.

Ne peuvent pas bénéficier de ces points :
Les enseignants des écoles dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion d’une admission à la retraite.

enfants à charge de moins de 20 ans

15 points pour les trois premiers enfants puis 20 pts pour chaque enfant supplémentaire. Ces points sont accordés uniquement sur les vœux permetant le rapprochement de conjoint.
Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre de l’année scolaire en cours au moment de la demande et être nés avant la date limite pour les demandes de modifications de candidatures.

Durée de séparation

50pts pour chaque année scolaire de séparation, 100pts de bonification la deuxième année sur le 1er vœu qui doit permettre le rapprochement de conjoint (1 an = 50pts ; 2 ans = 200pts ; 3 ans = 250pts...). Le décompte est arrêté au 1er septembre précédent la demande.
La notion de séparation est reconnue pour une demande de rapprochement de conjoint lorsque les conjoints sont l’un et l’autre en activité dans des départements distincts professionnellement.
Ne comptent pas pour ces points : les durées où un des conjoints est en disponibilité, congé longue durée ou longue maladie, congé parental ou de présence parentale, non activité pour étude, mis à disposition, détachement, inscrits à l’ANPE, en service national.
Pas de durée de séparation pour les rapprochements de conjoint entre le département de Paris et les départements 92, 93 et 94

majoration pour exercice dans des établissements ou des écoles relevant du plan violence :
45 points pour un exercice continu les 5 dernières années entre le 1er septembre 2000 et le 1er septembre 2008 (liste dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001). Les services à temps partiels sont comptés à temps plein.

capitalisation pour renouvellement du 1er voeu
5 points pour chaque renouvellement annuel du 1er voeu.

majoration exceptionnelle de 500 points
Procédure : les collègues doivent en formuler la demande auprès de l’I. A.

Critères retenus : seule est prise en compte la situation des candidats, de leur conjoint ou celle de ses enfants à charge, qui sont reconnus en situation de handicap. L’objectif de la bonification devra avoir pour conséquence d’améliorer les conditions de vie de l’agent handicapé.
La loi a élargi le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels qui, les années précédentes, présentaient un dossier pour raisons médicales graves au titre de l’article D322-1 du Code de la sécurité sociale pour eux, leur conjoint ou un enfant.

L’attribution est faite par l’inspecteur d’académie après consultation de la CAPD.
Attention ! L’attribution des 500 points supplémentaires n’implique pas que les bénéficiaires obtiennent automatiquement leur intégration dans le département.

Diffusion des résultats
Les résultats sont généralement connus courant mars. Les collègues obtenant une mutation sont informés par la section départementale du SNUipp de leur département d’origine.

Lors des permutations informatisées pour chaque département, il y a autant d’entrants que de sortants.

Critères de départage des ex-aequo
1 : ancienneté de fonction dans le même département au-delà de 3 ans,
2 : nombre d’enfants à charge,
3 : nombre de points de séparation de conjoints,
4 : âge au 31/12.

MUTATIONS INFORMATISÉES

Cette deuxième opération a lieu en même temps que les permutations informatiques, sont concernés les collègues n’ayant pas obtenu satisfaction à la 1ère phase.
La participation aux mutations informatisées est automatique sans avoir besoin de déposer une nouvelle demande.
Il s’agit de permutations non compensées : les départements d’accueil sont des départements généralement déficitaires, les collègues bénéficiaires sont issus de départements généralement excédentaires.

PERMUTATIONS MANUELLES

Ineat et exeat non compensés :
L’intégration est soumise à la prise effective des fonctions. Les permutations manuelles concernent les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations ainsi que les collègues séparés de leur conjoint.
En principe les collègues qui n’ont pas participé aux permutations informatisées et qui ne peuvent pas faire état d’une séparation d’avec leur conjoint ne sont pas autorisés à participer aux permutations manuelles. Il faut, malgré tout, faire une demande avec pièces justificatives (situation familiale difficile), tout en précisant son caractère aléatoire.

Dépôt des demandes :

Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès de l’I.A. du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination de l’I.A. du ou des départements sollicités. Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique.
Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, joindre les pièces justificatives : attestation de l’employeur du conjoint, justificatif du mariage, du PACS ou de la vie maritale avec reconnaissance commune d’enfants. Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint.
Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention

– à la date limite de réception des demandes dans les I.A.
– priorité est donnée aux conjoints séparés.

Les permutations manuelles sont traitées en CAPD en juin.

QUESTIONS DIVERSES ET CAS PARTICULIERS

Postes dans les départements d’outre-mer : les conditions de vie et de travail sont particulières.

Problèmes posés par la situation administrative de collègues intégrés pour rapprochement de conjoint
Dans tous ces cas pour que l’intégration soit prononcée, il faut que les personnels soient titulaires, et qu’ils prennent effectivement leur fonction dans le département d’accueil.

Permutation et détachement
En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Conséquences administratives d’une permutation
Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination en tant que PE au 01/09 reste acquise en cas de mutation.

Annulation de permutation
Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation (motivée), auprès de l’I. A. d’origine, et auprès de l’I. A. d’accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis, si elles émettent un avis favorable la permutation est annulée.

Après l’intégration, le mouvement départemental
Il s’agit là d’appliquer les règles de chaque département en ce qui concerne l’affectation des personnels intégrés, en effet suivant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.

Attention
Les directeurs d’écoles, les enseignants maîtres- formateurs, et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient.

PERMUTATIONS MANUELLES

Il s’agit d’ineat et exeat non compensés. Elles concernent les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations ainsi que les collègues séparés de leur conjoint après les opérations de mutations.
En principe les collègues qui n’ont pas participé aux permutations informatisées et qui ne peuvent pas faire état d’une séparation d’avec leur conjoint ou d’une situation de handicap ne sont pas autorisés à participer aux permutations manuelles. Il faut, malgré tout faire une demande avec pièces justificatives (situation familiale difficile par exemple).
Pensez à adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat aux élu(e)s du SNUipp à la CAPD de votre département ainsi que dans les sections SNUipp du ou des départements sollicités.

Dépôt des demandes :
Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès de l’I.A. du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination de l’I.A. du ou des départements sollicités.
Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique.
Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, joindre les pièces justificatives : attestation de l’employeur du conjoint, justificatif du mariage, du PACS... Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint.
Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention :
– à la date limite de réception des demandes dans les I.A. ;
– priorité est donnée aux conjoints séparés ;
Les permutations manuelles sont traitées en CAPD courant juin à fin d’harmonisation nationale. Contacter la section départementale du SNUipp.

QUESTIONS DIVERSES

Postes dans les départements d’outre-mer
Les conditions de vie et de travail sont particulières (notice d’information publiée annuellement au BOEN courant juillet).

Permutation et détachement
En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Conséquences administratives d’une permutation
Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination en tant que PE au 1er septembre reste acquise en cas de mutation.

Annulation de permutation
Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation (motivée), auprès de l’I.A. d’origine, et auprès de l’I.A. d’accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis, si elles émettent un avis favorable la permutation est annulée.

Après l’intégration, le mouvement départemental
Il s’agit là d’appliquer les règles de chaque département en ce qui concerne l’affectation des personnels intégrés, en effet suivant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.
Attention : les directeurs d’écoles, les enseignants maîtres- formateurs, et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’ éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient.

Remboursement des frais de changement de résidence
Le droit au remboursement des frais de changement de résidence, limité à 80% des frais engagés, est ouvert en cas de mutation demandée par l’enseignant s’il a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative (3 ans pour une première mutation). Pour ce calcul, les périodes de disponibilité, de congé longue maladie, les congés de longue durée et de congé parental sont suspensives du décompte.
En cas de rapprochement de conjoint, si celui-ci est agent de l’état, aucune condition de durée n’est exigée.
La prise en charge des frais concerne l’agent qui est muté, son conjoint (sous condition de ressource) et des autres membres de la famille. Elle comporte les frais de transport des personnes et une indemnité forfaitaire concernant le déménagement.