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29 janvier 2004

Temps partiel de droit pour raisons familiales

Pour le temps partiel de droit pour raisons familiales, il est possible d’avoir un service entre 50 et 80%. Pour le temps partiel de droit pour raisons familiales, il est possible d’avoir un service entre 50 et 80%.

Modalités à compter du 1/01/2004

Rappel des raisons familiales :
Loi du 11 janvier 1984 - Art. 37 bis. - L’autorisation d’accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Peut être demandé :
Un service réduit d’au moins 2 demi-journées pouvant aller jusqu’à 50% du temps de service.

Quand le demander ?
En cours d’année scolaire uniquement à l’issue
• d’un congé maternité,
• d’un congé d’adoption,
• d’un congé de paternité
• d’un congé parental,
• lors de la survenance des événements prévus à l’art 37bis de la loi du 11/01/1984 (voir ci-dessus)
La demande doit être effectuée 2 mois avant le début de la période d’exercice à temps partiel.

Par année scolaire dans le cas d’un renouvellement par ex.

Possibilités de temps partiel
Les quotités sont les quotités réglementaires, le nombre de 1/2 journées correspond à l’aménagement de la quotité pour les enseignants du 1er degré.

Le service peut être réduit de :
• 2 à 4 demi-journées dans un service hebdomadaire de 4 jours

QuotitéNombre de demi-journées travaillées
80 %6*
70 %6
62,50 %5
50 %mi-temps

* plus 16 demi-journées dans l’année
• 2 à 5* demi-journées dans un service hebdomadaire de 4,5 jours (* comme les ½ temps actuels)

Quotité Nombre de demi-journées travaillées
80 %7*
77,78 %7
66,67 %6
55,56 %5
50 %mi-temps

* plus 8 demi-journées dans l’année

La demande doit être effectuées avant le 31 mars.
Il est possible, en fonction de l’intérêt du service, d’annualiser le temps partiel.

Rémunération
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l’agent et à l’échelon auquel il est parvenu, soit à l’emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l’administration ou le service concerné. Pour la quotité de 80%, le taux de rémunération est de 85%.

Exemple : un collègue qui réduit de 2 demi-journées son service dans une semaine de 4 jours aura une fraction de 75% de son traitement.

Retraites
L’article L.9 du code des pensions prévoit que les périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté après le 1/01/2004 sont comptées à temps complet (dans la limite de 3 ans).

 

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