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18 juin 2009

Base élèves : Avis du comité des droits de l’enfant de l’ONU

Suite à ce rapport le SNUipp interpelle le ministère

50 – Le Comité est préoccupé par la multiplication des bases de données informatisées, dans lesquelles les informations personnelles sur les élèves sont collectées, stockées et utilisées sur la durée, ce qui peut être en contradiction avec le droit relatif à la vie privée des enfants et de leurs familles. Concernant « Base élèves 1er degré », le Comité apprécie positivement que l’Etat ait supprimé de la base les données sensibles dont le recueil était initialement prévu. Toutefois, compte-tenu que son utilité pour le système d’éducation ainsi que ses buts ne sont pas clairement définis, le Comité est préoccupé par la possibilité pour ce fichier d’être utilisé pour d’autres motifs, comme le repérage des jeunes délinquants et des enfants sans-papiers. Il est de même préoccupé par l’insuffisance des dispositifs légaux de sécurité pour empêcher l’interconnexion avec d’autres fichiers informatiques.

51- En conformité avec les recommandations du Comité des droits humains (CCPR/C/FRA/CO/4, para.22), le Comité presse l’Etat-partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la collecte, le stockage, et l’utilisation des données personnelles sensibles sont conformes à l’article 16 de la Convention. L’Etat devrait en particulier faire en sorte que :

a)Le recueil et la conservation d’informations personnelles dans des ordinateurs, des banques de données ou autres, que ce soit par l’autorité publique ou des personnes morales ou physiques, sont encadrés par la loi et répondent à des buts clairement définis.

b)Des mesures efficaces sont prises pour que de telles informations ne puissent entrer en possession de personnes qui ne sont pas autorisées par la loi pour les recevoir, les traiter et les utiliser.

c)Les enfants et les parents sous la juridiction de l’Etat ont tout droit d’accès aux données qui les concernent et ont tout droit à rectification ou suppression quand ces données sont incorrectes, qu’elles ont été recueillies sans leur assentiment ou par un procédé contraire à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le SNUIPP interpelle immédiatement le ministre pour lui demander de donner suite à ces recommandations.

 

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