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2 décembre 2003

La règlementation du congé de formation

Qui peut le demander ? Selon quelles modalités et quelle rémunération ?

Qui peut demander ?
Peuvent faire acte de candidature, les personnels enseignants titulaires ayant accompli au moins trois années de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire, stagiaire ou agent non titulaire.
En conséquence, les années de formation à l’I.U.F.M. et les périodes de service national sont exclues. Les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée.

Actions de formation choisies
Les fonctionnaires ont la possibilité de demander un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle. Les actions choisies doivent avoir reçu l’agrément de l’Etat donné sous le timbre de la Fonction publique et des réformes administratives par l’arrêté du 23 juillet 1981 (Journal officiel du 4 août 1981). Il appartient aux demandeurs de fournir toutes pièces justificatives relatives à cet agrément, sauf lorsque le stage est organisé par un établissement public de formation ou d’enseignement.

Les modalités du congé de formation
Elle ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière (dont une seule peut être rémunérée).
En ce qui concerne le personnel enseignant, l’intérêt des personnels concernés, celui des élèves et l’obligation de continuité du service public, ont rendu nécessaire le dispositif suivant :
La durée du congé de formation professionnelle doit couvrir la période de formation.
Si le congé n’excède pas une année scolaire, l’enseignant est assuré de retrouver son poste à l’issue de cette année.
Si le congé est inférieur à une année scolaire, l’enseignant devra s’engager à accepter des fonctions de titulaire remplaçant pendant les périodes où il ne sera pas en formation.

La rémunération
Durant les 12 premiers mois de congé de formation, il est versé une indemnité mensuelle forfaitaire dont le versement est limité à douze mois. Cette indemnité est égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé auquel s’ajoutent l’indemnité de résidence et éventuellement le supplément familial de traitement et l’indemnité représentative de logement). Il ne perçoit pas l’indemnité de transport.
Les frais d’inscription, les frais de formation ainsi que les frais de transport sont entièrement à la charge des intéressés.

Pendant le congé
Une attestation mensuelle prouvant sa présence effective en formation au cours du mois écoulé doit être envoyée à l’administration. L’attention des intéressés est attirée sur le fait que l’indemnité est suspendue si l’attestation mensuelle de présence n’est pas fournie dans les délais requis.

Engagement suite à l’obtention d’un congé de formation
Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation s’engage à rester au service de l’Etat durant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l’intéressé a perçu les indemnités prévues ci-dessus, et à rembourser le montant des dites indemnités en cas de rupture de l’engagement.

Congé de formation et temps partiel
Le congé de formation professionnelle ne peut être attribué qu’à temps plein.
Le fonctionnaire bénéficiant d’un mi-temps durant l’année scolaire 2002-2003 et désireux d’obtenir un congé formation pour l’année scolaire 2003-2004 devra solliciter parallèlement sa réintégration à temps plein éventuellement à titre conditionnel.

Où adresser sa demande ?
La demande doit être adressée, par la voie hiérarchique. Elle doit être accompagnée d’un certificat d’inscription précisant que la formation est agréée par l’Etat.

Calendrier
demande avant fin janvier (voir circulaire de l’inspection académique).

Références
Décret n° 93.41O du 19 mars 1993 (J.O. du 23 mars 1993) modifiant le 3ème alinéa de l’article 13 du décret n° 85.6O7 du 14 juin 1985.
Note de service n° 86.181 du 3O mai 1986 (B.O.E.N n° 22 du 5 juin 1986).
Note de service n° 87.181 du 29 juin 1987 (B.O.E.N. n° 27 du 9 juillet 1987).
Note de service n° 89.1O3 du 28 avril 1989 (B.O.E.N. n° 2O du 18 mai 1989).

 

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