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6 novembre 2008

Modalités de participation, barème pour changer de département -

Toutes les règles 2009.

PERMUTATIONS NATIONALES ELECTRONIQUES

La note de service publiée dans le BOEN Spécial n° 7 du 6 novembre 2008 fixe les modalités de participation aux permutations nationales. La saisie se fait par Internet (Iprof).

Peuvent participer aux permutations :

les instituteurs et professeurs des écoles titulaires au moment de la demande, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des PE.

Ne peuvent pas participer aux permutations les professeurs des écoles stagiaires.

Calendrier des opérations : (voir le calendrier de cette année) Remplir la fiche barème
Suivre très précisément les instructions données dans la notice explicative.
Le choix du premier voeu est important.
Pour rédiger au mieux sa demande, il faut connaître avec précision le fonctionnement de l’ordinateur qui est programmé pour donner un maximum de résultats positifs.
- 1ère phase : l’ordinateur traite successivement l’ensemble des voeux dans l’ordre préférentiel, en commençant par le candidat ayant le barème le plus élevé.
- 2e phase : seul le premier voeu est examiné. Il s’agit du principe de rétro-interrogation, s’il existe une possibilité d’échange entre deux candidats de deux départements différents, chacun ayant le barème le plus élevé dans son département, la permutation se fait. Il n’est plus tenu compte du barème le plus élevé au plan national. Ce n’est donc pas obligatoirement le candidat avec le barème le plus élevé au plan national qui obtient satisfaction sur un département.
- 3e phase : l’ordinateur examine le seul voeu qui peut être satisfait.

Eléments du barème

Calculer votre barème

Les barèmes sont contrôlés par les CAPD. N’hésitez pas à envoyer le double de votre dossier aux délégués du personnel de votre département.

échelon
acquis au 31 décembre 2008, quantifié de 18 à 39 points pour les instituteurs, de 22 à 39 points pour les P. E.

ECHELONS 1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e 9e 10e 11e
Points pour les Instituteurs 18 18 22 22 26 29 31 33 33 36 39
Points pour les P.E. - - 22 26 29 33 36 39 39 39 39
Points pour P.E. hors classe 36 39 39 39 39 39 39

Pensez à adresser un double de votre demande à vos élu(e)s du SNUipp à la C. A. P. D de votre département pour toute demande de changement de département.

ancienneté totale Au-delà de 3 ans, dans le département actuel, en tant que titulaire compter 2 points par année complète et 2/12e de points pour chaque mois entier (jusqu’au 31/08 de l’année de la demande) à l’exception des durées de mise à disposition, de détachement, de MAD autres que celles admises au sens du CNACEP ou des CRACEP ( Comité National des Associations Complémentaires de l’Enseignement Public) de disponibilité ; en congé parental l’ancienneté compte pour moitié.

Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.
Exemple avec 20 ans d’ancienneté au-delà des 3 ans : 20 x 2 = 40 + 40 (4 tranches de 5 ans x10) = 80

mutation pour garde d’enfant alternée et droit de visite
20 points sont accordés pour une demande de mutation suite à une décision judiciaire de garde alternée ou de droit de visite d’au moins un enfant. Ces points sont accordés pour le vœu correspondant au lieu de résidence de l’enfant.

rapprochement des conjoints
La notion de séparation est reconnue pour une demande de rapprochement de conjoint lorsque les conjoints sont l’un et l’autre en activité dans des départements distincts professionnellement.

150 points dont accordés sur le 1er vœu qui doit permettre le rapprochement de conjoint et sur les départements limitrophes. Cette notion s’applique :
- aux couples mariés avant le 1er septembre 2008 ;
- aux partenaires liés par un PACS qui certifient d’un avis commun d’imposition en 2007 (si pacsés avant le 01/01/2008) ou de l’attestation du PACS ainsi qu’une déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune si pacsés entre le 01/01/2008 et le 01/09/2008.
- aux couples vivant maritalement avec reconnaissance commune d’au moins un enfant né, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 01/01/2009 un enfant à naître.
La situation doit être justifiée au 1er septembre 2008.
Le conjoint doit avoir une activité professionnelle dans le département sollicité en premier vœu. Les points pour rapprochement de conjoints portent aussi sur les autres voeux correspondant à des départements limitrophes. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour les départements français proches de la frontière.
Lorsque le conjoint est inscrit au service de l’emploi, cette inscription devant se faire obligatoirement dans le département lieu de la résidence privée, la notion de rapprochement de conjoint est prise en compte sous réserve de compatibilité entre résidence professionnelle et privée.

Pour bénéficier de ces points, il faut être :
- en activité,
- en disponibilité de droit,
- en congé parental ou de présence parentale,
- en congé de longue maladie ou de longue durée.

Ne peuvent pas bénéficier de ces points :
Les enseignants des écoles dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion d’une admission à la retraite.

enfants à charge de moins de 20 ans
15 points pour les trois premiers enfants puis 20 points pour chaque enfant supplémentaire. Ces points sont accordés uniquement sur les vœux permettant le rapprochement de conjoints.
Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre de l’année scolaire en cours au moment de la demande et être nés avant la date limite pour les demandes de modifications de candidatures.

Durée de séparation pour rapprochement de conjoints
50 points pour chaque année scolaire de séparation, 100 points de bonification la deuxième année (1 an = 50 points ; 2 ans = 200 points ; 3 ans = 250 points...). L’année scolaire en cours compte pour une année si la séparation est effective au 01/09/2008.
Ne comptent pas pour ces points : les durées où un des conjoints est en disponibilité, congé longue durée ou longue maladie, congé parental ou de présence parentale, non activité pour étude, mis à disposition, détachement, inscrits au service de l’emploi, en service national. Pas de durée de séparation pour les rapprochements de conjoint entre le département de Paris et les départements 92, 93 et 94

majoration pour exercice dans des établissements ou des écoles relevant du plan violence
45 points pour un exercice continu les 5 dernières années entre le 1er septembre 2000 et le 1er septembre 2009 (liste dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001). Les services à temps partiels sont comptés à temps plein.

capitalisation pour renouvellement du 1er voeu
5 points pour chaque renouvellement annuel du 1er voeu.

majoration exceptionnelle de 500 points
Procédure : Les collègues doivent en formuler la demande auprès de l’I.A.
Critères retenus : Seule est prise en compte la situation des candidats, de leur conjoint ou celle de ses enfants à charge, qui sont reconnus en situation de handicap. L’objectif de la bonification devra avoir pour conséquence d’améliorer les conditions de vie de l’agent handicapé.
La loi a élargi le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels qui, les années précédentes, présentaient un dossier pour raisons médicales graves au titre de l’article D322-1 du Code de la sécurité sociale pour eux, leur conjoint ou un enfant.

L’attribution est faite par l’inspecteur d’académie après consultation de la CAPD.
Attention ! L’attribution des 500 points supplémentaires n’implique pas que les bénéficiaires obtiennent automatiquement leur intégration dans le département.

Diffusion des résultats
Les résultats sont généralement connus courant mars. Les collègues obtenant une mutation sont informés par la section départementale du SNUipp de leur département d’origine.

Lors des permutations informatisées pour chaque département, il y a autant d’entrants que de sortants.

Critères de départage des ex-aequo
1 : ancienneté de fonction dans le même département au-delà de 3 ans,
2 : nombre d’enfants à charge,
3 : nombre de points de séparation de conjoints,
4 : âge au 31/12.

MUTATIONS INFORMATISÉES Cette deuxième opération a lieu en même temps que les permutations informatiques, sont concernés les collègues n’ayant pas obtenu satisfaction à la 1ère phase.
La participation aux mutations informatisées est automatique sans avoir besoin de déposer une nouvelle demande.
Il s’agit de permutations non compensées : les départements d’accueil sont des départements généralement déficitaires, les collègues bénéficiaires sont issus de départements généralement excédentaires.

PERMUTATIONS MANUELLES : INEAT/EXEAT
Ineat et exeat non compensés L’intégration est soumise à la prise effective des fonctions. Les permutations manuelles concernent les collègues qui ont échoué aux précédentes opérations ainsi que les collègues séparés de leur conjoint. En principe les collègues qui n’ont pas participé aux permutations informatisées et qui ne peuvent pas faire état d’une séparation d’avec leur conjoint ne sont pas autorisés à participer aux permutations manuelles. Il faut, malgré tout, faire une demande avec pièces justificatives (situation familiale difficile), tout en précisant son caractère aléatoire.

Dépôt des demandes
Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès de l’I.A. du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination de l’I.A. du ou des départements sollicités. Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique.
Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, joindre les pièces justificatives : attestation de l’employeur du conjoint, justificatif du mariage, du PACS ou de la vie maritale avec reconnaissance commune d’enfants. Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint.
Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention
- à la date limite de réception des demandes dans les I.A.
- priorité est donnée aux conjoints séparés.

Les permutations manuelles sont traitées en CAPD en juin.

QUESTIONS DIVERSES ET CAS PARTICULIERS

Postes dans les départements d’outre-mer Les conditions de vie et de travail sont particulières. Il vaut mieux se renseigner au préalable.

Problèmes posés par la situation administrative de collègues intégrés pour rapprochement de conjoint Dans tous ces cas pour que l’intégration soit prononcée, il faut que les personnels soient titulaires, et qu’ils prennent effectivement leur fonction dans le département d’accueil.

Permutation et détachement En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Conséquences administratives d’une permutation Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination en tant que PE au 01/09 (liste d’aptitude ou concours interne) reste acquise en cas de mutation.

Annulation de permutation Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation (motivée), auprès de l’I. A. d’origine, et auprès de l’I. A. d’accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis, si elles émettent un avis favorable la permutation est annulée.

Après l’intégration, le mouvement départemental Il s’agit là d’appliquer les règles de chaque département en ce qui concerne l’affectation des personnels intégrés, en effet suivant la date à laquelle les résultats sont connus, il y a ou non possibilité de participer au mouvement à titre définitif.

Attention Les directeurs d’écoles, les enseignants maîtres- formateurs, et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient.

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