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7 mai 2019

Heures supplémentaires : défiscalisation

Les rémunérations concernées par la réduction de cotisation et l’exonération d’impôt ci-dessous.

Texte : Décret n°2019-133 du 25 février 2019.

Les rémunérations concernées par la réduction de cotisation et l’exonération d’impôt sont :

- les heures de soutien scolaire effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal en application du décret 66-787 du 14 octobre 1966 ou de 2° de l’article 2 du décret 82-979 du 19 novembre 1982 ;
- les heures de cours dans les établissements pénitentiaires en dehors de leur service normal relevant du décret n°71-685 du 18 août 1971 ;
- les heures de soutien aux élèves des écoles primaires en REP peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, bénéficier d’une indemnité spécifique relevant du décret n°88-1267 du 30 décembre 1988 ;
- Les indemnités versées aux personnels enseignants et personnels d’éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles en application de l’article 4 du décret du 9 novembre 1973.

Sont donc concernés principalement : les heures d’études rémunérées par les communes, les heures de soutien REP, le stage de remise à niveau nouvellement appelé stage de réussite, les heures supplémentaires...

Les heures de “cantine” sont exclues du champ d’application de ce texte.

 

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