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7 décembre 2017

Accès au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle : qui ? Comment ?

La nouvelle « classe exceptionnelle » est créée au 1er septembre 2017. Les collègues éligibles doivent exprimer leur candidature sur I Prof. Qu’est-ce que la classe exceptionnelle ? Qui est éligible ? Comment s’inscrire ?

La circulaire sur la mise en place de la classe exceptionnelle a été publiée sous forme de la note de service 2017-178 du 24 novembre 2017. L’arrêté est paru au BO le 30 novembre.

La classe exceptionnelle est un nouveau grade de rémunération, dont le statut ne prévoit pas de droit à y accéder, contrairement à la hors classe.Le SNUipp avec la FSU n’a cessé de le dénoncer. De plus, elle est plafonnée à 10 % du corps des professeurs des écoles en 2023. Après cette date, le nombre de promu-es correspondra aux sorties du corps (essentiellement des départs à la retraite). Pour l’année scolaire 2017/2018, le ratio de promus sera de 1,43 % des promouvables, soit environ 5000 collègues promus au 1er septembre 2017.

Qui est concerné ?

Les professeurs des écoles hors classe éligibles sont inscrit-es dans un tableau d’avancement par barème décroissant (80 % au titre des fonctions, dans la limite de 20 % au titre de l’ancienneté dans le grade).

Qui est éligible ? 

- 1er vivier, au titre des fonctions : être PE au moins au 3ème échelon de la hors-classe au 31/8/2017 et avoir exercé pendant 8 années (continues ou pas) d’exercice effectif de fonctions en éducation prioritaire ou sur certaines missions : direction d’école, direction adjointe de SEGPA, chargé-e de classe unique, conseiller-e pédagogique, PEMF, référent-e handicap, enseignant-e dans le supérieur. Les années d’exercice doivent être entières. Les services à temps partiel sont pris en compte comme une année entière. Il est nécessaire de faire acte de candidature en remplissant une fiche de candidature sur le portail de services i-prof.

- 2ème vivier, au titre de l’ancienneté dans le grade  : être au dernier échelon de la hors classe (aujourd’hui le 6ème). Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer.

Calendrier

- L’arrêté du 24 novembre 2017 indique que pour 2017, les collègues concerné.e.s doivent exprimer leur candidature sur I-Prof entre le 8 décembre 2017 et le 22 décembre 2017 pour une promotion au 1/9/2017 (ici)

- La CAPD pour la promotion au 1er septembre 2017 aura normalement lieu début février 2018

- Une nouvelle CAPD devrait avoir lieu en mai 2018 pour les promotions au 1er septembre 2018, avec les mêmes viviers et mêmes avis que pour la campagne 2017.

Le SNUipp-FSU92 a demandé qu’une information soit envoyée sur I Prof à tous les collègues.

Envoyez le double de votre demande au SNUipp-FSU92 pour que nous puissions suivre votre dossier pour les CAPD.

Comment seront recueillis les avis ?

L’IEN formule un avis via l’application i-prof pour chaque agent promouvable.

4 degrés d’appréciation sont formulés, de « excellent  » à « insuffisant ».

L’appréciation arrêtée par l’IA-DASEN porte sur l’ensemble du parcours professionnel. Elle tient compte de la durée des fonctions, de la richesse et de la diversité du parcours, de l’investissement professionnel. La FSU a dénoncé le caractère subjectif de ces éléments.

Les appréciations « excellent » et « très satisfaisant » seront attribuées en fonction d’un pourcentage maximal : ce plafonnement fait que seuls les avis « excellent » (tous) et « très satisfaisant » (en partie et en fonction de l’ancienneté) permettront d’accéder au grade.

Le pourcentage des appréciations « Excellent » au titre des années 2017 et 2018 s’élève à :

- 15% maximum des candidatures recevables pour le premier vivier

- 20% maximum des éligibles pour le second vivier.

Le pourcentage des appréciations « Très satisfaisant » au titre des années 2017 et 2018 est fixé à :

- 20% maximum des candidatures recevables pour le premier vivier

- 20% maximum des éligibles pour le second vivier

Le barème

Il se compose de :

- l’ancienneté de l’agent dans la plage d’appel au 1/9 /2017 : de 3 à 48 points selon l’échelon et l’ancienneté dans l’échelon ;

- l’appréciation qualitative de l’agent par le DASEN

Appréciation de l’IA-Dasen

Excellent140 points
Très satisfaisant90 points
Satisfaisant40 points
Insatisfaisant0 points, pas d’inscription au tableau

Ancienneté dans la plage d’appel

Pour la campagne 2017, il est tenu compte de l’échelon de changement de grille au 1er septembre 2017 et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date.

Pour les campagnes suivantes, il sera tenu compte de l’échelon au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date. Voici la grille d’équivalence

Échelon et ancienneté au 1/9/2017 (après reclassement)Valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel (sauf avis insatisfaisant)
3e échelon HC sans ancienneté3
3e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours6
3e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans 5 mois 29 jours9
4e échelon HC sans ancienneté12
4e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours15
4e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours18
4e échelon HC ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 5 mois 29 jours21
5e échelon HC sans ancienneté24
5e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours27
5e échelon HC ancienneté comprise entre 1an et 1 an 11 mois 29 jours30
5e échelon HC ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours33
6e échelon HC sans ancienneté36
6e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours39
6e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours42
6e échelon HC ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours45
6e échelon HC ancienneté égale ou supérieure à 3 ans48

L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation « Insatisfaisant » n’est pas valorisée.

Les candidatures au premier vivier et éligibles au second vivier sont examinées, au niveau départemental, selon les règles suivantes :

- si leur candidature au titre du premier vivier est recevable, leur situation sera examinée au titre des deux viviers ;

- si leur candidature au titre du premier vivier n’est pas recevable, leur situation sera examiné au titre du second vivier ;

- si ces collègues n’ont pas fait acte de candidature au titre du premier vivier, leur situation sera examinée au titre du second vivier.

Un exemple

Dans un département de 5 000 PE : 500 PE sont à la hors classe dont 80 au dernier échelon.

1.43% sont promu-es à la classe exceptionnelle, soit environ 71 promu-es environ (en effet, la ventilation sera faite par académie comme pour la hors classe, il pourra donc y avoir des variations).

1er vivier : 300 collègues réunissent les conditions de 8 ans d’exercice de fonctions particulières ou d’exercice en éducation prioritaire.

→ 57 PE HC sont promu-es au titre du 1er vivier (soit 80% du total des promu-es).

2ème vivier : 80 collègues sont au dernier échelon de la hors classe.

→ 14 PE HC sont promu-es au titre du second vivier (soit dans la limite de 20% du total des promu-es).

L’IA-DASEN pourra donner 20% d’avis « excellent » soit 60 pour le 1er vivier et 16 pour le 2ème vivier. Il pourra donner 20% d’avis « très satisfaisant » soit 60 pour le 1er vivier et 25%. d’avis « très satisfaisant » pour le second vivier soit 20.

Dans cet exemple théorique, tous les avis « excellent » seront promus. Certains collègues relevant des deux viviers verront leur situation étudiée dans le 1er vivier et s’ils ne sont pas promus au titre du second. C’est l’échelon et l’ancienneté dans l’échelon qui permettront de classer les collègues ayant un avis identique.

Services compétents pour l’examen des dossiers

- Les PE voient leur situation examinée dans le département où ils exercent au 1er septembre 2017.

- Les PE affecté-es à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna relèvent de leur département d’origine.

- Les PE en situation de détachement (dans l’enseignement supérieur, auprès d’une administration ou d’un organisme implanté en France, à l’étranger, ou mis à disposition) relèvent également de leur département d’origine. 

- Les PE mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française voient leur situation examinée par le département où ils exercent durant le rattachement.

S’agissant des agents en position de détachement ou mis à disposition, la fiche d’avis doit être renseignée et visée par le supérieur hiérarchique. En ce qui concerne les agents affectés à Wallis-et-Futuna et les agents mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française au moment du dépôt de leur dossier, la fiche d’avis porte l’avis du vice-recteur.

 

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