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4 janvier 2007

Scolarisation des élèves handicapés ou le droit à l’école pour tous

tout ce qu’il faut savoir après la promulgation de la loi du 11/02/2005 Avec la loi pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005, le droit des élèves handicapés à l’éducation est renforcé. (Loi n°2005-102 du 11 février 2005)

Définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation d’activité à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »

La loi garantit :
- Une inscription de droit dans l’établissement scolaire du secteur de l’élève
- Une scolarisation, le plus souvent possible en milieu ordinaire, au plus près du domicile
- Un PPS, Projet Personnalisé de Scolarisation, élément essentiel dans le parcours de formation de l’élève de la maternelle jusqu’à l’entrée dans la vie professionnelle

La loi améliore l’accueil des élèves et l’évaluation de leurs besoins :
- En favorisant l’information des familles
- En organisant l’accueil des élèves dès la maternelle
- En évaluant le plus rapidement possible les besoins de l’enfant
- En augmentant les accompagnements des élèves handicapés
- En reconnaissant à la langue des signes française un statut de langue à part entière
- En aménageant les conditions de passation des épreuves des examens et concours aux handicapés

Les instances :

Création de nouvelles instances se substituant aux anciennes commissions spéciales

La MDPH (Maison départementale des Personnes Handicapées)
Sous la responsabilité du président du conseil général, la MDPH offre un guichet unique pour améliorer l’accueil, l’information et l’aide apportée aux élèves handicapés et à leur famille.

La MDPH des hauts de Seine : direction, M. Thierry Gibert
2, rue Rigault 9200 Nanterre
Tel : 01 41 91 92 50 - Fax : 01 41 91 93 09

La CDA (Commission des Droits à l’Autonomie) au sein de la MDPH
La CDA, dans le champ de la scolarisation et de l’éducation, prend les décisions d’orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord. Elle associe étroitement les parents à l’élaboration du parcours de formation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son PPS. Elle est composée de 23 membres et se réunit environ tous les 15 jours.

Les parcours de formation

L’établissement scolaire de référence de l’élève
- C’est l’école ou l’établissement scolaire de son secteur, sauf s’il doit être inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire pour bénéficier d’un dispositif adapté à ses besoins (CLIS, UPI...)
- C’est l’établissement dans lequel il reste inscrit s’il doit interrompre provisoirement sa scolarité pour recevoir un enseignement à domicile ou à distance
- C’est l’établissement dans lequel il reste inscrit s’il est accueilli dans un établissement sanitaire ou médico-social. Sa scolarité peut alors s’effectuer dans cet établissement, soit à temps partagé entre ce dernier et son établissement scolaire de référence.

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
(Circulaire n°2006-126 du 17-08-2006)
- Le PPS constitue un des éléments du plan de compensation prévu par loi.
- Il définit les modalités de déroulement de la scolarité avec l’ensemble des accompagnements qui sont nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de l’élève. Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation placée auprès de la CDA et tient compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents, ainsi que de l’évaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire.
- C’est sur la base de ce projet personnalisé que la CDA se prononce sur l’orientation de l’élève ainsi que sur les éventuelles mesures d’accompagnement.

L’équipe de suivi de scolarisation
(Circulaire n°2006-126 du 17-08-2006)
- L’équipe de suivi de la scolarisation assure le suivi des décisions de la CDA.
- Elle comprend tous les intervenants (y compris à l’extérieur de l’éducation nationale) qui sont concernés par le PPS ainsi que les parents de l’élève.

L’enseignant référent
(Circulaire n°2006-119 du 31-07-2006 et arrêté du 17-08-2006 au JO du 20 août 2006)
- Tout élève handicapé a désormais un référent qui le suit tout au long de son parcours scolaire.
- C’est un enseignant spécialisé chargé de veiller à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS. Il est l’interlocuteur principal de toutes les parties prenantes du projet. Il réunit et animes l’équipe de suivi de scolarisation pour chacun des élèves. Il est compétent pour assurer le suivi des élèves du 1er et 2nd degré ainsi que dans les établissements médico-sociaux.

Une élaboration en 4 étapes pour scolariser un enfant handicapé :
1) Les parents formulent un projet de formation auprès de la MDPH
2) A l’initiative de l’enseignant référent, l’équipe de suivi de la scolarisation évalue, en situation scolaire, les besoins et les compétences de l’élève.
3) Ces éléments son transmis à la CDA qui confie à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation l’élaboration du PPS
4) Le PPS est présenté à la famille pour accord.

 

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