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16 décembre 2014

Permutations : justificatifs de PACS, le SNUipp-FSU intervient

Le SNUipp-FSU a obtenu du Ministère le respect du BO, suite au message reçu dans I Prof concernant les pièces justificatives du PACS pour les permutations

L’administration a envoyé un message sur I Prof le 12 décembre exigeant, pour les collègues PACSES sans enfant en rapprochement de conjoint, un extrait d’acte de naissance avec mention du PACS.

Nous sommes immédiatement intervenus auprès du Ministère, qui a confirmé que les pièces justificatives pour le PACS sont :

- attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement d’un pacte civil de solidarité

- ou extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs.

De plus, pour les candidats pacsés avant le 1er janvier 2014, l’avis d’imposition commune. Pour les candidats pacsés entre le 1er janvier 2014 et le 1er septembre 2014, ils devront fournir une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à une imposition commune signée des deux partenaires.

Une seule des deux pièces justificatives est donc exigible, le Ministère devait transmettre ces informations aux services du département.

 

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