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30 septembre 2014

Droit syndical : les organisations syndicales reçues en urgence par le DASEN

A l’initiative du SNUipp-FSU92, l’ensemble des organisations syndicales ont été reçues par le DASEN le lundi 29 septembre sur la question de l’organisation des réunions d’information syndicale. Vous trouverez ci-dessous un compte rendu de cette audience intersyndicale.

Etaient présents :

Côté administration : le directeur académique et sa secrétaire générale.

Côté représentants syndicaux : SNUipp-FSU, FO, CGT, SUD, SE-UNSA, CFDT.

L’organisation des réunions d’informations syndicales est soumise à un nouvel arrêté datant du 29 août 2014 et à une circulaire datant du 18 septembre 2014. Ce texte réintroduit le droit pour les enseignants de participer à trois heures de réunions d’information syndicale (RIS) sur le temps élèves sans pour autant avoir le droit de fermer l’école, et permet d’assister au total à 9h de RIS contre 6h auparavant. Il était important de rencontrer le DASEN pour discuter des modalités d’application de la circulaire au niveau départemental.

En introduction, les organisations syndicales ont rappelé leur position nationale : elles ont toutes voté contre le texte en comité technique ministériel car, malgré quelques avancées, il reste très restrictif pour le droit syndical :

  Toutes les RIS ne peuvent pas être organisées sur le temps élèves.

  Il ne donne pas à tous les enseignants d’une même école la possibilité d’y participer.

L’arrêté est écrit de la même manière que le décret de 1985, mais, avec les mêmes mots, les collègues ne bénéficient pas du même droit. En effet, lorsqu’il y avait classe le samedi matin, il était aisé que tous les collègues d’une école puissent participer à une RIS le même jour, puisque la plupart des familles étaient en mesure de garder leurs enfants. Avec l’organisation de la semaine scolaire telle qu’elle existe depuis 2008, cette possibilité est restreinte.

Les discussions ont tourné autour des points suivants :

RIS sur le temps élèves

Le cadrage départemental :

Nous refusons, comme il est écrit dans le texte, que chaque IEN soit complètement libre de définir ses propres règles de participation aux RIS en fonction des besoins du service. Nous demandons un cadrage départemental. Le DASEN a commencé par nous dire qu’il faisait confiance aux IEN de chaque circonscription pour autoriser ou non les collègues d’une même école à s’y rendre et qu’il n’y avait pas besoin d’un cadrage départemental. Après une vive discussion dans laquelle nous avons rappelé qu’il était hors de question pour nous qu’il y ait d’inéquité entre les circonscriptions et que l’exercice du droit syndical des collègues dépende du bon vouloir de chaque IEN, le DASEN a convenu qu’il faudrait donner des consignes aux IEN, consignes qu’il a cependant voulu suffisamment souples pour qu’ils puissent s’adapter aux réalités de leur circonscription.

Le nombre de collègues autorisés à participer à une même RIS sur le temps élèves :

Lors des premières RIS qui se sont tenues, environ 25% des collègues d’une même école ont été autorisés à participer à une même RIS, car c’était le cadre que le DASEN avait donné aux IEN. Nous avons dénoncé cette proportion très restrictive, qui risque de décourager les collègues à participer à une RIS car cela désorganisera la vie des écoles plus fréquemment (pour que tous les collègues puissent assister à une RIS sur le temps de classe, il faudra en organiser 4), et qui montre de la part de l’administration un manque de confiance envers les équipes qui sont capables de discuter et de s’organiser entre elles pour ne pas remettre en cause la sécurité des élèves et des enseignants restants. En effet, la circulaire indique que les parents doivent être informés de la tenue de la RIS afin de pouvoir éventuellement s’organiser pour ne pas mettre leur enfant à l’école ce jour-là, ce qui peut permettre à un grand nombre d’enseignants de l’école d’y participer tout en assurant l’accueil des élèves restants.

Après une discussion longue et combative, le DASEN a fini par donner le cadrage suivant : entre 25% et 50% des collègues pourront participer à une RIS en même temps. Les IEN, sauf cas très particulier, ne pourront pas refuser à moins de 25% de l’équipe, et devront, partout où cela est possible, accorder 50%.

Les organisations syndicales prendront contact avec les IEN une semaine avant la tenue de la RIS, comme prévu dans la circulaire, pour faire le point sur les éventuelles difficultés. Faites-nous donc remonter toute difficulté éventuelle.

RIS hors temps élèves

Nous avons obtenu que le rattrapage des RIS hors temps élève puisse se faire sur l’ensemble des 108h, y compris le temps d’APC devant élèves. Alors que jusqu’à présent, les RIS hors du temps élèves étaient rattrapables sur les conseils de cycle, animations pédagogiques et conseils d’école, nous avons demandé qu’elles puissent être rattrapées sur l’ensemble des 108h, APC comprises. Le DASEN a accédé à notre demande, dans le respect de la circulaire (« préserver le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires (APC) », ce qui signifie que tant que les élèves sont pris en charge, les collègues peuvent récupérer sur l’APC).

L’heure de RIS supplémentaire pour les élections professionnelles

Cette année étant une année d’élections, chaque collègue peut bénéficier d’une heure de RIS supplémentaire. Cette heure pourra être organisée sur le temps élèves ou non et être rattrapée sur l’ensemble des 108h.

Nous avons donc obtenu les avancées suivantes

  L’heure supplémentaire due aux élections professionnelles pourra être organisée sur l’ensemble du temps de service et rattrapée sur l’ensemble des 108h.

  25% à 50% des collègues d’une même école seront autorisés à participer à une même RIS sur le temps élèves.

  Les RIS organisées hors du temps élèves pourront être rattrapées sur l’ensemble des 108h (APC comprises).

Nous avons rappelé que les collègues n’avaient pas à fournir de demande d’autorisation d’absence mais simplement à informer l’administration deux jours avant de leur souhait de participer.

N’hésitez pas à nous faire remonter les difficultés rencontrées avec les IEN si ce cadrage n’est pas respecté afin que nous puissions intervenir rapidement auprès de l’administration.

Les textes officiels relatif au droit syndical :

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

Arrêté du 29 août 2014

Circulaire n° 2014-120 du 16 septembre 2014

 

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