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21 septembre 2010

Retraite : mère de 3 enfants amendement 728

Un complément d’information sur l’amendement 728 qui améliore la situation de quelques femmes sans régler le problème sur le fond.

Suite au discours de Nicolas Sarkozy du 8 septembre, le SNUipp a interrogé le ministère de la Fonction Publique pour clarifier l’amendement 728 concernant le droit au départ à la retraite anticipé pour les mères de trois enfants.

Selon la communication orale du cabinet de la Fonction Publique, il faut interpréter l’amendement comme suit :

- Les mères de 3 enfants avec 15 ans de service effectifs et ACTIFS dans le corps des instituteurs nées au plus tard le 31/12/1960 qui auront 50 ans et plus au 1er janvier 2011 pourront continuer de bénéficier de la mesure de départ anticipé à la retraite

- Les mères de 3 enfants avec 15 ans de services effectifs nées au plus tard le 31/12/1955 qui auront 55 ans et plus au 1er janvier 2011 pourront continuer de bénéficier de la mesure de départ anticipé à la retraite

- Les mères de 3 enfants nées après le 31/12/1960 avec 15 ans de service effectifs et ACTIFS dans le corps des instituteurs ou celles nées après le 31/12/1955 avec 15 ans de services effectifs ont deux possibilités :

1. Dépôt d’un dossier de demande de départ à la retraite avant le 31 décembre 2010 : elles bénéficient encore du droit au départ anticipé.

2. Dépôt d’un dossier de demande de départ à la retraite après de 31 décembre 2010 : elles ne bénéficient plus du droit.

Le cas de Patricia
Elle est née le 9 juin 1961, ayant eu son troisième enfant en 1991 est obligée de faire sa demande de départ en retraite avant le 31 décembre 2010 pour percevoir une pension de 1 300 euros à compter du 1er juillet 2011. Si elle reste en fonction et qu’elle prend sa retraite en 2015, elle percevra une pension de 1 130 euros, il lui faut patienter jusqu’en 2018 pour retrouver le même niveau de pension qu’avec un départ en 2011. Et en 2018, tout risque de changer à nouveau !

Les femmes ayant interrompu leur carrière ou pris des temps partiels sont lourdement sanctionnées par ce changement des règles qui régissaient leurs choix de vie (avoir des enfants) au moment où elles ont eu leurs enfants.

De plus, Le SNUipp avec la FSU continue de demander le retrait de ce projet de loi injuste et exige une toute autre réforme qui soit davantage centrée sur le financement des retraites par une meilleure répartition des richesses produites par le travail.

 

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